Social security : agreement on social security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 56 pages, 55 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Mexique. Traités, etc. Canada 1996 1er mai.
Titre
Canada.
Social security : agreement on social security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement) = Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif).
Sécurité sociale : accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif)
Canada recueil des traités ; 1996/17.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
Identificateur
b3001076
CA1 EA10 96T17 EXF
Sujet
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Mexique.
Notes
56 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 27 avril 1995; en vigueur le 1er mai 1996.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3001076