Austria : supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria =
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Ottawa : Queen's Printer, 1997.; 24 images, 21 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Austria. Treaties, etc. Canada 1996 December 1.
- Titre
-
Canada.
Autriche : accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche.
Canada treaty series ; 1996/25.
Austria : supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria = Autriche : accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T25 EXF
ooe.b3001143
b3001143 - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- Austria. - Notes
-
Vienna, September 12, 1995; in force December 1, 1996.
21 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0154dn42n3n