Austria : supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 24 images, 21 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Autriche. Traités, etc. Canada 1996 1er décembre.
- Titre
-
Canada.
Autriche : accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche.
Canada recueil des traités ; 1996/25.
Austria : supplementary agreement to the agreement on social security between Canada and the Republic of Austria = Autriche : accord supplémentaire à l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T25 EXF
ooe.b3001155
b3001155 - Sujet
-
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Autriche. - Notes
-
Vienne, le 12 septembre 1995; en vigueur le 1er décembre 1996.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3001155