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Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel / Ministère des affaires étrangères et du commerce international. --

Available issues: 8

1994

1995

1996

1997

1998

2001

2002

2003

Creator: Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title: Access to information and privacy protection : annual report.
Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel
Published: Ottawa : Ministère des affaires extérieures, 1994-
Identifier: CA1 EA A13 EXF
ooe.b300157xF
b300157xF
Subject: Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Canada.Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada.Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada.
Notes: v. ; 28 cm.
1993/94-
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Language: French
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b300157xF