Defence : exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related thereto =

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Document Record

Title
Canada.
Défense : échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y rapportent.
Canada recueil des traités ; 1994/30.
Defence : exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related thereto = Défense : échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y rapportent.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.
Identifier
CA1 EA10 94T30 EXF
ooe.b3001982
b3001982
Subject
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes
Texte en français et en anglais.
Bonn, le 25 septembre 1990; signé par le Canada le 25 septembre 1990; en vigueur pour le Canada le 4 janvier 1994.
28 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3001982