Defence : exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related thereto =

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Aide Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Canada.
Défense : échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y rapportent.
Canada recueil des traités ; 1994/30.
Defence : exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related thereto = Défense : échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y rapportent.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1997.
Identificateur
CA1 EA10 94T30 EXF
ooe.b3001982
b3001982
Sujet
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes
Texte en français et en anglais.
Bonn, le 25 septembre 1990; signé par le Canada le 25 septembre 1990; en vigueur pour le Canada le 4 janvier 1994.
28 p. ; 25 cm. --
Langue
français
anglais
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m04q7qn6239m