Document Record

Creator

United States. Treaties, etc. Canada 1991 August 16.

Title

Canada.
Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1991/53.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement regarding the accelaration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-Trade Agreement = Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Queen's Printer, 1997.

Identifier

CA1 EA10 91T53 EXF
ooe.b3002007
b3002007

Subject

Free trade.
Tariff -- Law and legislation.
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada.

Notes

Text in English and French.
Washington, August 16, 1991; in force August 16, 1991.
152 p. ; 25 cm. --

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002007