Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement regarding the accelaration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-Trade Agreement =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1997.; 160 images, 154 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1991 August 16.
- Titre
-
Canada.
Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1991/53.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement regarding the accelaration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-Trade Agreement = Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T53 EXF
ooe.b3002007
b3002007 - Sujet
-
Free trade.
Tariff -- Law and legislation.
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Washington, August 16, 1991; in force August 16, 1991.
152 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002007