Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 16 août.

Title

Canada.
Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/53.
Commerce : exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement regarding the accelaration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment of Rules 2, 3 and 4 of Section III of Annex 301.2 of Chapter 3 of the United States-Canada Free-Trade Agreement = Commerce : échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5 et de l'amendement des Règles 2, 3 et 4 de la Section III de l'Annexe 301.2 au Chapitre 3 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.

Identifier

CA1 EA10 91T53 EXF
ooe.b3002019
b3002019

Subject

Libre-échange.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.

Notes

Washington, le 16 août 1991; en vigueur le 16 août 1991.
152 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002019