Air : Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers (1952)
Air : Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers.
Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers.
Canada recueil des traités ; 1958 no 2.
Air : Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface = Air : Convention sur les dommages causés aux tiers, à la surface, par des aéronefs étrangers. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.
- Identificateur
-
CA1 EA10 58T02 EXF
ooe.b3002305
b3002305 - Sujet
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Transports aériens -- Droit -- Législation.
Responsabilité pour accidents d'avions. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Fait à Rome le 7 octobre 1952; signée par le Canada le 26 mai 1954; instrument de ratification du Canada déposé le 16 janvier 1956; en vigueur pour le Canada le 4 février 1958.
25 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002305