Patents : convention between Canada and Pakistan =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 6 pages, 5 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Pakistan. Traités, etc. Canada 1958 16 avril.
Titre
Canada.
Patents : convention between Canada and Pakistan = Brevets : convention entre le Canada et le Pakistan.
Brevets : convention entre le Canada et le Pakistan.
Canada recueil des traités ; 1958 no 6.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
Identificateur
b3002640
CA1 EA10 58T06 EXF
Sujet
Brevets d'invention -- Droit international.
Brevets d'invention -- Canada.
Brevets d'invention -- Pakistan.
Notes
5 p. ; 28 cm.
Signée à Karachi le 15 janvier 1958; en vigueur le 16 avril 1958.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002640