Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 8 pages with full-text search
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this page.
Document Record
- Creator
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1952 8 juillet.
- Title
-
Canada.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1952 no 11. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identifier
-
b3003061
CA1 EA10 52T11 EXF - Subject
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne. - Notes
-
7 p. ; 25 cm.
Étendant à la Guyane anglaise et à Sainte-Lucie l'accord du 5 juin 1946 sur la double imposition; intervenu par un Échange de notes signées à Ottawa les 9 et 22 mai 1952; l'accord du 5 mai 1946 (modifié) s'appliquera à la Guyane anglaise et à Sainte-Lucie à partir du 8 juillet 1952.
Texte en anglais et en français. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3003061