Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1952 8 juillet.
- Titre
-
Canada.
Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1952 no 11.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T11 EXF
ooe.b3003061
b3003061 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne. - Notes
-
Étendant à la Guyane anglaise et à Sainte-Lucie l'accord du 5 juin 1946 sur la double imposition; intervenu par un Échange de notes signées à Ottawa les 9 et 22 mai 1952; l'accord du 5 mai 1946 (modifié) s'appliquera à la Guyane anglaise et à Sainte-Lucie à partir du 8 juillet 1952.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0mk6542nb9k