Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 8 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1952 8 juillet.
Title
Canada.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1952 no 11.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier
b3003061
CA1 EA10 52T11 EXF
Subject
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes
7 p. ; 25 cm.
Étendant à la Guyane anglaise et à Sainte-Lucie l'accord du 5 juin 1946 sur la double imposition; intervenu par un Échange de notes signées à Ottawa les 9 et 22 mai 1952; l'accord du 5 mai 1946 (modifié) s'appliquera à la Guyane anglaise et à Sainte-Lucie à partir du 8 juillet 1952.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3003061