Defence : protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Federal Republic of Germany =

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1955.; 8 images with full-text search

Document Record

Title
Traité de l'Atlantique Nord (1949)
Défense : protocole d'accession au Traité de l'Atlantique nord de la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1955 no 6.
Defence : protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Federal Republic of Germany = Défense : protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République fédérale d'Allemagne.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1955.
Identifier
CA1 EA10 55T06 EXF
ooe.b3006311
b3006311
Subject
Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes
Signé à Paris le 23 octobre 1954; instrument d'acceptation du Canada déposé le 29 avril 1955; en vigueur le 5 mai 1955.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3006311