Air : Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 16 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1963)
Air : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Canada recueil des traités ; 1970 no 5.
Air : Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft = Air : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
- Identificateur
-
CA1 EA10 70T05 EXF
ooe.b3008423
b3008423 - Sujet
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Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs(1963)
Droit aérien -- Législation.
Crimes à bord des avions. - Notes
-
Texte an anglais et en français.
Fait à Tokyo, le 14 septembre 1963; signé par le Canada le 4 novembre 1964; l'instrument de ratification déposé par le Canada le 7 novembre 1969; en vigueur le 4 décembre 1969; en vigueur pour le Canada le 5 février 1970.
15 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3008423