Fisheries : agreement between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1972.; 8 pages avec recherche en texte intégral

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1970 24 avril.
Titre
Canada.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1970 no 11.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1972.
Identificateur
b3008903
CA1 EA10 70T11 EXF
Sujet
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Notes
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 24 avril 1970; en vigueur le 24 avril 1970.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3008903