Document Record

Title

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971)
Air : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.
Canada recueil des traités ; 1973 no 6.
Air : Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation = Air : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.

Identifier

b301079x
CA1 EA10 73T06 EXF
ooe.b301079x

Subject

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile(1971)
Crimes à bord des avions.
Droit aérien -- Législation.

Notes

Faite à Montréal, le 23 septembre 1971; les instruments de ratification déposés par le Canada à Londres le 19 juin 1972, à Washington le 20 juin 1972 et à Moscou le 23 juin 1972; en vigueur le 26 janvier 1973.
15 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b301079x