Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 pages with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 10

Document Record

Creator
Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1951 25 septembre.
Title
Canada.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1951 no 19.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier
b3012694
CA1 EA10 51T19 EXF
Subject
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes
9 p. ; 25 cm.
Étendant à certain territoires coloniaux l'Accord relatif aux doubles impositions, intervenu le 5 juin 1946; intervenu par un échange de notes signées à Ottawa les 27 juillet et 14 août 1951; l'Accord du 5 juin 1946, tel que modifié, s'appliquera aux territoires coloniaux à compter du 25 septembre 1951.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3012694