Constitution of the Intergovernmental Committee for European Migration =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.; 22 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Canada recueil des traités ; 1954 no 9.
Constitution of the Intergovernmental Committee for European Migration = Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1955.
- Identificateur
-
CA1 EA10 54T09 EXF
ooe.b3016481
b3016481 - Sujet
-
Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
Europe -- Émigration et immigration. - Notes
-
Adoptée à Venise le 19 octobre 1953; instrument d'acceptation du Canada déposé le 29 mars 1954; en vigueur le 30 novembre 1954.
21 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3016481