Law : Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 20 pages, 18 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 20

Document Record

Title
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (1973)
Law : Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will = Droit : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Droit : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Canada recueil des traités ; 1978 no 34.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identifier
b3022158
CA1 EA10 78T34 EXF
Subject
Convention portant loi uniforme sur la forme dun testament international(1973)
Testaments.
Testaments -- Canada.
Notes
17 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Fait à Washington le 26 octobre 1973; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 24 janvier 1977; en vigueur le 9 février 1978.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3022158