Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1960.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 1958 September 8.
- Titre
-
Canada.
Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland.
Canada treaty series ; 1958 no. 30.
Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse = Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1960.
- Identificateur
-
CA1 EA10 58T30 FXE
ooe.b3028604
b3028604 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Switzerland. - Notes
-
Signed at Ottawa March 28 and June 23, 1958; in force September 8, 1958.
9 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m00z70v8dc02