Patents : agreement between Canada and India =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 6 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Inde. Traités, etc. Canada 1956 30 novembre.
Titre
Canada.
Brevets : accord entre le Canada et l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1956 no 15.
Patents : agreement between Canada and India = Brevets : accord entre le Canada et l'Inde.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
Identificateur
CA1 EA10 56T15 EXF
ooe.b3031123
b3031123
Sujet
Brevets d'invention -- Canada.
Brevets d'invention -- Inde.
Notes
Signé à Ottawa le 30 août 1956; en vigueur le 30 novembre 1956.
5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3031123