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General Agreement on Tariffs and Trade : Schedule V to Annex A to the Torquay Protocol =
Ottawa : Imprimeur de la Reine et Contrôleur de la Papeterie, 1951.; 58 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisation)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Liste V de l'Annexe A au Protocole de Torquay.
Canada recueil des traités ; 1951 no 6.
General Agreement on Tariffs and Trade : Schedule V to Annex A to the Torquay Protocol = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Liste V de l'Annexe A au Protocole de Torquay. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine et Contrôleur de la Papeterie, 1951.
- Identifier
-
ooe.b3034884
CA1 EA10 51T06 EXF
b3034884 - Subject
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Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Politique commerciale. - Notes
-
Négocié à Torquay du 28 septembre 1950 au 21 avril 1951; signé par le Canada à New-York le 7 mai 1951.
57 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3034884