Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and Sweden =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suède. Traités, etc. Canada 1951 1er septembre.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : accord entre le Canada et la Suède.
Canada recueil des traités ; 1951 no 13.
Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and Sweden = Doubles impositions, impôts sur le revenu : accord entre le Canada et la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T13 EXF
ooe.b303494x
b303494x - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suède. - Notes
-
Signé à Ottawa le 6 avril 1951; échange des instruments de ratification à Stockholm le 1er septembre 1951; en vigueur le 1er septembre 1951.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0zs2k64f02b