Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 11 septembre.

Title

Canada.
Prestations d'assurance-chômage : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant l'Accord des 6 et 12 mars 1942.
Canada recueil des traités ; 1951 no 14.
Unemployment insurance benefits : agreement between Canada and the United States of America amending agreement of March 6 and 12, 1942 = Les prestations d'assurance-chômage : accord entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique modifiant l'accord des 6 et 12 mars 1942.

Published

[Ottawa] : Imprimeur de la Reine, 1952.

Identifier

ooe.b3034987
CA1 EA10 51T14 EXF
b3034987

Subject

Assurance-chômage.

Notes

Conclu par voie d'un échange de notes signées à Ottawa le 31 juillet et le 11 septembre 1951; en vigueur le 11 septembre 1951 avec effet rétroactif au 1er avril 1951.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3034987