Unemployment insurance benefits : agreement between Canada and the United States of America amending agreement of March 6 and 12, 1942 =
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[Ottawa] : Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 11 septembre.
- Titre
-
Canada.
Prestations d'assurance-chômage : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant l'Accord des 6 et 12 mars 1942.
Canada recueil des traités ; 1951 no 14.
Unemployment insurance benefits : agreement between Canada and the United States of America amending agreement of March 6 and 12, 1942 = Les prestations d'assurance-chômage : accord entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique modifiant l'accord des 6 et 12 mars 1942. - Adresse bibliographique
- [Ottawa] : Imprimeur de la Reine, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T14 EXF
ooe.b3034987
b3034987 - Sujet
- Assurance-chômage.
- Notes
-
Conclu par voie d'un échange de notes signées à Ottawa le 31 juillet et le 11 septembre 1951; en vigueur le 11 septembre 1951 avec effet rétroactif au 1er avril 1951.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3034987