Double taxation, taxes on income : convention b... - Global Affairs Canada Digital Library

Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 8 images with full-text search

Creator: États-Unis. Traités, etc. Canada 1957 26 septembre.
Title: Canada.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1957 no 22.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Published: Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
Identifier: b3035864
ooe.b3035864
CA1 EA10 57T22 EXF
Subject: Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Notes: Signée à Ottawa le 8 août 1956; instruments de ratification du Canada échangés à Washington le 26 septembre 1957; en vigueur le 26 septembre 1957.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3035864