Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1957 26 septembre.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1957 no 22.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
- Identificateur
-
CA1 EA10 57T22 EXF
ooe.b3035864
b3035864 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis. - Notes
-
Signée à Ottawa le 8 août 1956; instruments de ratification du Canada échangés à Washington le 26 septembre 1957; en vigueur le 26 septembre 1957.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3035864