Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and the Union of South Africa =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.; 16 pages with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1958 1 janvier.
Title
Canada.
Double taxation, taxes on income : agreement between Canada and the Union of South Africa = Doubles impositions, impôts sur le revenu : accord entre le Canada et l'Union Sud-Afrique.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : accord entre le Canada et l'Union Sud-Afrique.
Canada recueil des traités ; 1957 no 23.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.
Identifier
b3035888
CA1 EA10 57T23 EXF
Subject
Double imposition -- Afrique du Sud.
Double imposition -- Canada.
Notes
15 p. ; 25 cm. --
Signé à Ottawa le 28 septembre 1956; instruments de ratification échangés à Pretoria le 11 octobre 1957; en vigueur le 1 janvier 1958.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3035888