Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 8 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1953 1er novembre.
Titre
Canada.
Actes de procédure et matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1953 no 17.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identificateur
CA1 EA10 53T17 EXF
ooe.b3037204
b3037204
Sujet
Procédure (Droit)
Notes
Intervenu par échange de notes; signées à Bonn le 30 octobre 1953; en vigueur le 1er novembre 1953.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3037204