Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1953 1er novembre.
- Titre
-
Canada.
Actes de procédure et matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1953 no 17.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T17 EXF
ooe.b3037204
b3037204 - Sujet
- Procédure (Droit)
- Notes
-
Intervenu par échange de notes; signées à Bonn le 30 octobre 1953; en vigueur le 1er novembre 1953.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3037204