Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw, October 12, 1929 and Additional Protocol =
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Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1947.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1929)
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et Protocole additionnelle.
Canada recueil des traités ; 1947 no 15.
Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw, October 12, 1929 and Additional Protocol = Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et Protocole additionnel. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1947.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T15 EXF
ooe.b3039286
b3039286 - Sujet
- Transports aériens -- Marchandise.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
25 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3039286