Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation =
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Aide
Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1948.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Organisation de l'aviation civile internationale.
Protocole concernant un Amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1947 no 22.
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation = Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T22 EXF
ooe.b3039298
b3039298 - Sujet
- Transports aériens -- Droit -- Législation.
- Notes
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Montréal, le 27 mai 1947; la ratification du Canada a été déposé le 27 août 1947.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3039298