Protocol amending the International Accord on German-Owned Patents of July 27, 1946 =
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Ottawa : King's Printer, 1948.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Accord international sur les brevets allemands (1946)
Protocole amendant l'Accord international sur les brevets allemands du 27 juillet 1946.
Canada recueil des traités ; 1947 no 38.
Protocol amending the International Accord on German-Owned Patents of July 27, 1946 = Protocole amendant l'Accord International sur les Brevets Allemands du 27 juillet 1946. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T38 EXF
ooe.b3039328
b3039328 - Sujet
- Brevets d'invention -- Allemagne.
- Notes
-
Signé à Londres le 17 juillet 1947.
3 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3039328