Agreement between Canada and France concerning the restoration of industrial property rights affected by World War II =
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Ottawa : King's Printer, 1949.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1948 5 mai.
- Titre
-
Canada.
Accord entre le Canada et la France concernant la restauration des droits de proprieté industrielle atteints par la Deuxième guerre mondiale.
Restauration des droits de proprieté industrielle atteints par la Deuxième guerre mondiale.
Canada recueil des traités ; 1948 no 11.
Agreement between Canada and France concerning the restoration of industrial property rights affected by World War II = Accord entre le Canada et la France concernant la restauration des droits de proprieté industrielle atteints par la Deuxiéme guerre mondiale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T11 EXF
ooe.b3042893
b3042893 - Sujet
-
Propriété étrangère.
Propriété française.
Propriété industrielle (Droit international)
Propriété (Droit international)
Guerre mondiale, 1939-1945. - Notes
-
Signé à Ottawa le 5 mai 1948.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3042893