Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation =
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Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisation)
Accord concernant l'application de la clause de la nation de la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire.
Canada recueil des traités ; 1948 no 19.
Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation = Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T19 EXF
ooe.b3043472
b3043472 - Sujet
-
Tarif douanier -- Allemagne.
Allemagne -- Commerce. - Notes
-
Signé à Genève, le 14 septembre 1948; en vigueur le 14 octobre 1948.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3043472