Exchange of letters constituting an agreement between the Allied and Swiss Governments on the question of German holdings in Switzerland =
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Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1950.; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Chefs des délégations alliées.
Échange de lettres constituant un accord entre les Gouvernements alliés et suisse sur la question des biens allemands en Suisse.
Canada recueil des traités ; 1948 no 27.
Exchange of letters constituting an agreement between the Allied and Swiss Governments on the question of German holdings in Switzerland = Échange de lettres constituant un accord entre les Gouvernements alliés et suisse sur la question des biens allemands en Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T27 EXF
ooe.b3043538
b3043538 - Sujet
- Propriété allemande -- Suisse.
- Notes
-
Signés à Washington le 25 mai 1946.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3043538