Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946 =
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Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1950.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants (1931)
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants amendée par le Protocole signé à Lake-Success le 11 décembre 1946.
Canada recueil des traités ; 1948 no 34.
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946 = Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants amendée par la Protocole signé à Lake-Success le 11 décembre 1946. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T34 EXF
ooe.b3043551
b3043551 - Sujet
-
Opium -- Commerce.
Drogues. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Signé à Paris l3 19 novembre 1948; en vigueur le 1er décembre 1949.
11 p. ; 215 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3043551