Commerce : interim trade agreement between Canada and the United States of America relating to the General Agreement on Tariffs and Trade =
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.; 26 images with full-text search
Document Record
- Creator
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1962 7 mars.
- Title
-
Canada.
Commerce : accord intérimaire de commerce entre le Canada et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Accord intérimaire de commerce entre le Canada et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1962 no 2.
Commerce : interim trade agreement between Canada and the United States of America relating to the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce : accord intérimaire de commerce entre le Canada et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'Acccord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.
- Identifier
-
CA1 EA10 62T02 EXF
ooe.b3049917
b3049917 - Subject
-
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Signé à Genève le 7 mars 1962; en vigueur le 7 mars 1962.
26 p. ; 25 cm. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3049917