Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1962 9 avril.

Title

Canada.
Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1962 no 3.
Double taxation : taxes on the estates of deceased persons. Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.

Identifier

CA1 EA10 62T03 EXF
ooe.b3049929
b3049929

Subject

Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.

Notes

Signée à Washington le 17 février 1961; instruments de ratification échangés à Ottawa le 9 avril 1962; en vigueur le 9 avril 1962.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3049929