Double taxation : taxes on the estates of deceased persons.

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.; 14 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1962 9 avril.
Titre
Canada.
Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1962 no 3.
Double taxation : taxes on the estates of deceased persons. Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.
Identificateur
CA1 EA10 62T03 EXF
ooe.b3049929
b3049929
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Notes
Signée à Washington le 17 février 1961; instruments de ratification échangés à Ottawa le 9 avril 1962; en vigueur le 9 avril 1962.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3049929