Double taxation : taxes on the estates of deceased persons.
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1962 9 avril.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1962 no 3.
Double taxation : taxes on the estates of deceased persons. Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.
- Identificateur
-
CA1 EA10 62T03 EXF
ooe.b3049929
b3049929 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis. - Notes
-
Signée à Washington le 17 février 1961; instruments de ratification échangés à Ottawa le 9 avril 1962; en vigueur le 9 avril 1962.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3049929