Double taxation : taxes on the estates of deceased persons.

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.; 14 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1962 9 avril.
Titre
Canada.
Double taxation : taxes on the estates of deceased persons. Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Double imposition : impôt sur les biens transmis par décès. Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1962 no 3.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1963.
Identificateur
b3049929
CA1 EA10 62T03 EXF
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Notes
13 p. ; 25 cm.
Signée à Washington le 17 février 1961; instruments de ratification échangés à Ottawa le 9 avril 1962; en vigueur le 9 avril 1962.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3049929