Nationality of married women : Convention on the Nationality of Married Women adopted by the General Assembly of the United Nations at its eleventh session =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1961.; 8 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957)
Nationality of married women : Convention on the Nationality of Married Women adopted by the General Assembly of the United Nations at its eleventh session = Nationalité de la femme mariée : Convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée des Nations unies à sa onzième session.
Nationalité de la femme mariée : Convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée des Nations unies à sa onzième session.
Convention sur la nationalité de la femme mariée.
Canada recueil des traités ; 1960 no 2.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1961.
Identifier
b3050403
CA1 EA10 60T02 EXF
Subject
Convention sur la nationalité de la femme mariée(1957)
Femmes mariées -- Nationalité.
Notes
7 p. ; 25 cm.
Fait à New-York le 20 février 1957; signée par le Canada le 20 février 1957; en vigueur pour le Canada le 19 janvier 1960.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3050403