Nationality of married women : Convention on the Nationality of Married Women adopted by the General Assembly of the United Nations at its eleventh session =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1961.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957)
Nationalité de la femme mariée : Convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée des Nations unies à sa onzième session.
Convention sur la nationalité de la femme mariée.
Canada recueil des traités ; 1960 no 2.
Nationality of married women : Convention on the Nationality of Married Women adopted by the General Assembly of the United Nations at its eleventh session = Nationalité de la femme mariée : Convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée des Nations unies à sa onzième session. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1961.
- Identificateur
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CA1 EA10 60T02 EXF
ooe.b3050403
b3050403 - Sujet
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Convention sur la nationalité de la femme mariée(1957)
Femmes mariées -- Nationalité. - Notes
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Fait à New-York le 20 février 1957; signée par le Canada le 20 février 1957; en vigueur pour le Canada le 19 janvier 1960.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3050403