Double taxation : taxes on income.
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.; 8 images, 6 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1960 7 juillet.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu. Accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Canada recueil des traités ; 1960 no 13.
Double taxation : taxes on income. Double imposition : impôt sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1959.
- Identificateur
-
CA1 EA10 60T13 EXF
ooe.b3050488
b3050488 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Pays-Bas. - Notes
-
Signé à Ottawa le 28 octobre 1959; instruments de ratification échangés à La Haye le 7 juillet 1960; in vigueur le 7 juillet 1960.
5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3050488