Navigation : pilotage services, St. Lawrence Seaway : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.; 12 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1962 15 octobre.
Title
Canada.
Navigation : pilotage services, St. Lawrence Seaway : exchange of notes between Canada and the United States of America = Navigation : service de pilotage, voie maritime du St-Laurent : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Navigation : service de pilotage, voie maritime du St-Laurent : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1963 no 2.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964.
Identifier
b3055188
CA1 EA10 63T02 EXF
Subject
Navires -- Pilotage -- Droit -- Législation -- Voie maritime du Saint Laurent.
Notes
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Washington le 10 octobre 1962 et le 21 février 1963; en vigueur le 21 février 1963; rétroactif au 15 octobre 1962.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3055188