Document Record

Title

Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international (1929)
Air : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international.
Canada recueil des traités ; 1964 no 29.
Air : Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air = Air : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1966.

Identifier

CA1 EA10 64T29 EXF
ooe.b3057562
b3057562

Subject

Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international(1929)
Transports aériens -- Droit -- Législation.

Notes

Texte en anglais et en français.
Fait à La Haye le 28 septembre 1955; signé par le Canada le 16 août 1956; l'instrument de ratification par le Canada déposé le 18 avril 1964; en vigueur pour le Canada le 17 juillet 1964.
17 p. ; 25 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3057562