Air : Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1966.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international (1929)
Air : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international.
Canada recueil des traités ; 1964 no 29.
Air : Protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air = Air : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1966.
- Identificateur
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CA1 EA10 64T29 EXF
ooe.b3057562
b3057562 - Sujet
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Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international(1929)
Transports aériens -- Droit -- Législation. - Notes
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Texte en anglais et en français.
Fait à La Haye le 28 septembre 1955; signé par le Canada le 16 août 1956; l'instrument de ratification par le Canada déposé le 18 avril 1964; en vigueur pour le Canada le 17 juillet 1964.
17 p. ; 25 cm. - Langue
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français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sb3ws8mn1f