Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Finlande. Traités, etc. Canada 1965 15 juin.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Canada recueil des traités ; 1965 no 12.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.
- Identificateur
-
CA1 EA10 65T12 EXF
ooe.b306024x
b306024x - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Finlande. - Notes
-
Signé à Helsinki le 30 décembre 1964; les instruments de ratification échangés à Ottawa le 15 juin 1965; en vigueur le 15 juin 1965.
3 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b306024x