Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1965 23 juin.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Canada recueil des traités ; 1965 no 14.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.
- Identificateur
-
CA1 EA10 65T14 EXF
ooe.b3060287
b3060287 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Pays-Bas. - Notes
-
Signée à Ottawa le 3 février 1965; les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965; en vigueur le 23 juin 1965.
5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3060287